Art. 1
En vigueur depuis le 14 juil. 2016
Article premier
Le Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis d'Amérique et la Securities and Exchange Commission des États-Unis d'Amérique répondent aux critères qui sont considérés comme adéquats au sens de l'article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication de documents d'audit ou d'autres documents et de rapports d'inspection et d'enquête prévue à l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.
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