Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2016
Article premier
Le financement public octroyé par l'Espagne à l'opérateur des infrastructures ferroviaires (ADIF) en application de la convention du 27 décembre 2010 et de la décision du conseil des ministres du 28 juin 2013 aux fins de la construction du CEATF, sous forme de prêts à des taux inférieurs à ceux du marché et de subventions, qui s'élève à 358 552 309 EUR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
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