Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2016
Article 4
1. L'aide visée à l'article 1er ayant déjà été versée à ADIF, l'Espagne doit la récupérer immédiatement.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts, qui courent à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition d'ADIF jusqu'à leur date de récupération effective.
3. Les intérêts seront toujours calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (58). Les montants à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à partir de laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires, c'est-à-dire à partir de la date du paiement de la subvention et des tranches de prêts, jusqu'à la date de leur récupération effective.
4. Le Royaume d'Espagne procède à l'annulation de l'ensemble des règlements dus dans le cadre de l'aide visée à l'article 1er, et cela à compter de la date d'adoption de la présente décision.
5. L'Espagne sollicite la résiliation et le remboursement des prêts accordés à ADIF.
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