Art. 23

Dispositions administratives

En vigueur depuis le 4 août 2016
Article 23 Dispositions administratives 1.   L'END se présente le premier jour de son détachement à l'unité des ressources humaines compétente pour accomplir les formalités administratives requises. Les prises de fonction des END se font le 1er ou le 16 du mois. 2.   Les paiements sont effectués par l'Agence en euros.
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