Art. 40

Réclamations

En vigueur depuis le 4 août 2016

Article 40 Réclamations Sans préjudice des possibilités de former un recours après une prise de fonction, dans les conditions et délais prévus à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout END peut introduire, auprès de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, une réclamation au titre du statut des agents de l'Agence contre un acte lui faisant grief de ladite autorité en application de la présente décision, à l'exception des actes qui découlent directement de décisions prises par l'employeur. La réclamation doit être introduite dans un délai de deux mois. Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision à la personne concernée et, en tout cas, au plus tard à partir du jour où l'intéressé en a connaissance. L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement notifie sa décision motivée à l'intéressé dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'introduction de la réclamation. Si, à l'expiration de ce délai, l'END n'a pas reçu de réponse à sa réclamation, celle-ci est considérée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

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