Art. 1
Participation de l'Estonie à la coopération renforcée
En vigueur depuis le 10 août 2016
Article premier
Participation de l'Estonie à la coopération renforcée
1. La participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps autorisée par la décision 2010/405/UE est confirmée.
2. Le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique à l'Estonie conformément à la présente décision.
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