DECISIONE·n° 1366·10 août 2016
Decisione (UE) 2016/1366
DÉCISION (UE) 2016/1366 DE LA COMMISSION - du 10 août 2016 - confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
En vigueur depuis le 10 août 2016 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Participation de l'Estonie à la coopération renforcéeArt. 1.tit_1Participation de l'Estonie à la coopération renforcéeArt. 2Informations à communiquer par l'EstonieArt. 2.tit_1Informations à communiquer par l'EstonieArt. 3Dispositions transitoires pour l'EstonieArt. 3.tit_1Dispositions transitoires pour l'EstonieArt. 4Entrée en vigueur et date d'application du règlement (UE) no 1259/2010 en EstonieArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et date d'application du règlement (UE) no 1259/2010 en EstonieArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur