DECISIONE·n° 1366·10 août 2016
Decisione (UE) 2016/1366
DÉCISION (UE) 2016/1366 DE LA COMMISSION - du 10 août 2016 - confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
En vigueur depuis le 10 août 2016 10 articles 1 version historisée
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