Art. 4
Entrée en vigueur et date d'application du règlement (UE) no 1259/2010 en Estonie
En vigueur depuis le 10 août 2016
Article 4
Entrée en vigueur et date d'application du règlement (UE) no 1259/2010 en Estonie
Le règlement (UE) no 1259/2010 entre en vigueur en Estonie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.
Ledit règlement est applicable en Estonie à partir du 11 février 2018.
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