Art. 2
Informations à communiquer par l'Estonie
En vigueur depuis le 10 août 2016
Article 2
Informations à communiquer par l'Estonie
Au plus tard le 11 mai 2017, l'Estonie communique à la Commission ses dispositions nationales, s'il en existe, concernant:
a)
les exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable conformément à l'article 7, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 1259/2010, et
b)
la possibilité de désigner la loi applicable conformément à l'article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
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