Art. 12
Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 12
Absence de diffusion numérique, de communication et d'échange des informations FIDUCIA
1. Les informations FIDUCIA ne sont en aucun cas diffusées sous forme numérique.
2. Le Tribunal ne transmet d'informations FIDUCIA ni aux institutions, organes, organismes ou agences de l'Union, ni aux États membres, ni aux autres parties au litige, ni à aucun tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:2387:oj#art-12