Art. 14
Organisation de la sécurité au sein du Tribunal
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 14
Organisation de la sécurité au sein du Tribunal
1. Le bureau FIDUCIA met en œuvre la protection des informations FIDUCIA en application de la présente décision.
2. L'autorité de sécurité est responsable de la bonne application de la présente décision. À ce titre, l'autorité de sécurité:
a)
applique la politique de sécurité de la Cour de justice de l'Union européenne et la réexamine périodiquement;
b)
contrôle la mise en œuvre de la présente décision par le bureau FIDUCIA;
c)
le cas échéant, fait enquêter, dans les conditions prévues à l'article 13, sur toute compromission ou perte réelle ou présumée d'informations FIDUCIA;
d)
procède à des inspections périodiques des dispositions de sécurité destinées à assurer la protection des informations FIDUCIA dans les locaux du bureau FIDUCIA.
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