Art. 5
Protection des informations FIDUCIA
En vigueur depuis le 20 sept. 2016
Article 5
Protection des informations FIDUCIA
1. La protection des informations FIDUCIA est équivalente à celle assurée pour les ICUE SECRET UE/EU SECRET conformément aux règles applicables au sein des institutions de l'Union en matière de protection des ICUE.
2. Il incombe au détenteur de toute information FIDUCIA de la protéger conformément à la présente décision.
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