Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 2016

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion de l'accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Historique des versions