DECISIONE·1546·29 septembre 2016

Decisione (UE) 2017/1546

DÉCISION (UE) 2017/1546 DU CONSEIL - du 29 septembre 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

En vigueur depuis le 29 septembre 2016 4 articles 1 version historisée
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