Art. 2

En vigueur depuis le 29 sept. 2016

Article 2 Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 61 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les dispositions de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et l'Australie, mais uniquement dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union, y compris les questions relevant de la compétence de l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune (1): — article 3 (Dialogue politique), — article 10 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales), — article 56 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h), — le titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 61, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées aux trois premiers tirets.

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