Art. 2

En vigueur depuis le 28 oct. 2016

Article 2 Aux fins de l'article 20.22 de l'accord, les modifications de l'annexe 20-A de l'accord découlant de décisions du comité mixte de l'AECG sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Si une opposition est reçue dans le cadre de l'examen des indications géographiques effectué au titre de l'article 20.19, paragraphe 1, de l'accord, et qu'aucun accord ne peut être trouvé entre les parties intéressées, la Commission adopte sa position conformément à la procédure prévue à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).

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