DECISIONE·n° 38·28 octobre 2016
Decisione (UE) 2017/38
DÉCISION (UE) 2017/38 DU CONSEIL - du 28 octobre 2016 - relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
En vigueur depuis le 28 octobre 2016 3 articles 1 version historisée
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