Art. 4

En vigueur depuis le 14 nov. 2016

Article 4 L'article 4 de la décision 2011/382/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “détergents pour vaisselle à la main” et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.»

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