Art. 2

En vigueur depuis le 15 nov. 2016

Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2017 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission à hauteur de 3 850 000 000 EUR et la BEI à hauteur de 150 000 000 EUR.

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