DECISIONE·n° 2026·15 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/2026
DÉCISION (UE) 2016/2026 DU CONSEIL - du 15 novembre 2016 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020
En vigueur depuis le 15 novembre 2016 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible