Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2016
Article 4
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour 2019, à 4 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI, et pour 2020, à 4 500 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
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