Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 16 nov. 2016
Article 3
Définitions
Les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que les termes définis dans le règlement intérieur. En outre, on entend par:
1) «instrument juridique de surveillance prudentielle»: un instrument juridique concernant les missions de surveillance prudentielle de la BCE;
2) «décision de délégation»: une décision du conseil des gouverneurs déléguant les pouvoirs de décision relatifs aux instruments juridiques de surveillance prudentielle aux responsables de service de la BCE;
3) «décision de nomination»: une décision du directoire nommant un ou plusieurs responsables de service de la BCE habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation;
4) «décision déléguée»: une décision relative aux instruments juridiques de surveillance prudentielle prise en vertu d'une délégation du pouvoir de décision.
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Proeli:dec:2017:933:oj#art-3