DECISIONE·n° 40·16 novembre 2016
Decisione (UE) 2016/40
DÉCISION (UE) 2017/933 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 16 novembre 2016 - relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40)
En vigueur depuis le 16 novembre 2016 18 articles 1 version historisée
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