Art. 7
Enregistrement des décisions déléguées et communication sur les décisions déléguées
En vigueur depuis le 16 nov. 2016
Article 7
Enregistrement des décisions déléguées et communication sur les décisions déléguées
1. Le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle tient un registre de toutes les décisions déléguées prises conformément à la présente décision et informe le secrétariat du conseil des gouverneurs de ces décisions selon une périodicité mensuelle.
2. Le secrétariat du conseil des gouverneurs présente un rapport trimestriel sur l'exercice des pouvoirs de décision délégués relatifs aux instruments juridiques de surveillance prudentielle au conseil des gouverneurs ainsi qu'au conseil de surveillance prudentielle.
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