Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2016
Article 2
Le comité spécial de l'agriculture et de la pêche:
a)
d'une manière générale, suit de près tous les aspects de la partie II, titre I, chapitre 5 — Agriculture et pêche — de l'accord;
b)
d'une manière générale, suit de près tous les autres aspects de l'accord liés à l'agriculture et à la pêche, notamment les volets suivants de la partie II, titre I — Commerce de marchandises:
i)
chapitre 1 — toutes les questions relatives au commerce de produits agricoles et de la pêche, y compris les droits de douane;
ii)
chapitre 3 — article 28: subventions à l'exportation de produits agricoles;
iii)
chapitre 6 — obstacles techniques au commerce, dans la mesure où ils concernent des produits agricoles et de la pêche; et
iv)
chapitre 7 — mesures sanitaires et phytosanitaires, dans la mesure où elles concernent des produits agricoles et de la pêche;
c)
d'une manière générale, suit de près tous les aspects du titre IV, chapitre 2 — Innovation et propriété intellectuelle, dans la mesure où ils s'appliquent aux produits de l'agriculture et de la pêche, y compris l'article 145 — Indications géographiques — et l'article 149 — Variétés végétales;
d)
engage le dialogue sur les questions relatives à l'agriculture et à la pêche, notamment dans les domaines suivants:
i)
la production, la consommation et le commerce agricoles, ainsi que les évolutions respectives du marché des produits agricoles et du marché des produits de la pêche;
ii)
la promotion de l'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation humaine et de la pêche couverts par le partenariat Cariforum, y compris les activités à petite échelle, et le transfert de connaissances vers ces secteurs;
iii)
les politiques, les législations et les réglementations relatives à l'agriculture, au développement rural et à la pêche;
iv)
les changements politiques et institutionnels nécessaires pour soutenir la transformation des secteurs agricole et de la pêche, ainsi que la formulation et la mise en œuvre de politiques régionales en matière d'agriculture, d'alimentation humaine, de développement rural et de pêche dans la perspective d'une intégration régionale;
v)
les nouvelles technologies, la recherche et l'innovation, ainsi que les politiques et les mesures liées à la qualité; et
vi)
l'évolution de la politique commerciale en ce qui concerne les produits de base et les produits agricoles traditionnels, dont les bananes, le rhum, le riz et le sucre;
e)
assiste le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» dans les fonctions suivantes:
i)
superviser et garantir la mise en œuvre et la bonne application des dispositions de l'accord relatives à l'agriculture et à la pêche, et discuter et recommander des priorités de coopération à cet égard;
ii)
surveiller toute modification future des dispositions de l'accord portant sur l'agriculture et la pêche et évaluer leur application;
iii)
prendre des initiatives pour prévenir les litiges et régler ceux qui pourraient survenir dans l'interprétation ou l'application des dispositions de l'accord relatives à l'agriculture et à la pêche, conformément aux dispositions de sa partie III;
iv)
discuter et engager des actions destinées à faciliter les échanges commerciaux, les investissements et les débouchés commerciaux entre les parties dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche; et
v)
discuter de toutes les questions relatives aux dispositions de l'accord portant sur l'agriculture et la pêche ainsi que de toute question susceptible de nuire à la poursuite de leurs objectifs;
f)
adresse des recommandations au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» afin de renforcer la mise en œuvre et le bon fonctionnement des dispositions de l'accord en matière d'agriculture et de pêche.
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