Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2016
Article premier
La commercialisation dans l'Union de semences de Beta vulgaris L. (betterave) de la catégorie «semences de base» appartenant aux variétés Enermax, Feldherr et Creta qui ne répondent pas à la condition relative aux matières inertes définie à l'annexe I, partie B, point 3 b) dd), de la directive 2002/54/CE est autorisée pour une quantité totale ne dépassant pas 61 kg et pour une période expirant le 31 décembre 2017, pour autant que le pourcentage maximal en poids de matières inertes ne dépasse pas 2,2.
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