Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.

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