Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 2
Le montant de 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement visé à l'article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel pour l'exercice 2016.
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