DECISIONE·n° 339·14 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/339
DÉCISION (UE) 2017/339 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2016 - relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible