Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2016

Article premier Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 1 176 030 960 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et 730 120 000 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.

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