DECISIONE·n° 344·14 décembre 2016
Decisione (UE) 2017/344
DÉCISION (UE) 2017/344 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2016 - relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
En vigueur depuis le 14 décembre 2016 3 articles 1 version historisée
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