Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 déc. 2016
Article 12
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.
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