Art. 10
Financement
En vigueur depuis le 16 déc. 2016
Article 10
Financement
Les coûts liés aux activités réalisées pour accomplir les tâches visées à l'article 2, les coûts correspondant aux indemnités et aux remboursements versés aux membres de l'organe d'évaluation des performances et visés à l'article 9, ainsi que les coûts relatifs au soutien administratif et technique visé à l'article 7, sont financés par le budget de l'Union. Les coûts correspondant aux indemnités et aux remboursements visés à l'article 9, paragraphes 1 et 2, sont financés conformément à l'article 204 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (13) et à l'article 287 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (14).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:2296:oj#art-10