Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2017
Article 2
La mise à exécution de l'aide visée à l'article 1er de la présente décision est subordonnée à l'obtention de:
a)
la conclusion de l'ASN sur les résultats du programme de justification concernant la problématique de ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve du réacteur EPR du projet Flamanville 3, sans remise en cause de l'aptitude au service des pièces de la cuve du fait de cette ségrégation ou, alternativement, une décision d'EDF, notifiée au Groupe Areva en vue de la cession de Nouvel Areva NP, de lever la clause suspensive relative au réacteur EPR du projet Flamanville 3 pour ce qui concerne la ségrégation carbone identifiée dans les pièces de la cuve de ce réacteur;
b)
l'autorisation par la Commission de l'opération de concentration entre EDF et Nouvel Areva NP.
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