Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2017
Article 3
1. Le plan de restructuration du Groupe Areva, tel que communiqué par la France, est exécuté intégralement.
2. La France communique à la Commission des rapports semestriels sur la bonne mise en œuvre du plan de restructuration, sur la position du Groupe Areva sur les marchés où elle opère, et sur le respect des engagements pris par la France dans le cadre de la présente décision. Ces rapports sont fournis pendant toute la période de restructuration à compter de la notification de la présente décision. Le premier rapport devra parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
3. La France informe la Commission dès la réalisation d'un des deux événements visés à l'article 2, point a), de la présente décision.
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