Art. 7
Abrogation de la décision 2000/57/CE
En vigueur depuis le 13 févr. 2017
Article 7
Abrogation de la décision 2000/57/CE
1. La décision 2000/57/CE est abrogée.
2. Les références à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
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