Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2017
Article premier
Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, figurant à l'annexe I, et les mesures appropriées figurant dans les plans de performance révisés soumis conformément au règlement (CE) no 549/2004 ne sont pas adéquats au regard des objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence énoncés dans la décision d'exécution 2014/132/UE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2017:259:oj#art-1