Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2017
Article 3
La France, l'Allemagne et les Pays-Bas en ce qui concerne le FABEC prennent des mesures correctrices concernant leurs objectifs de performance dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, en tenant compte des suggestions figurant à l'annexe II, partie B.
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