Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 27 févr. 2017
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er mars 2017 au 28 février 2018 est de 860 000 EUR.
2. Le montant de référence financière pour la période ultérieure du mandat du RSUE est arrêté par le Conseil.
3. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l'Union.
4. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
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