Art. 7
Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne
En vigueur depuis le 27 févr. 2017
Article 7
Sécurité des informations classifiées de l'Union européenne
Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (2).
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