Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2017
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 mars 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2017:599:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2017:599:oj#art-2