DECISIONE·599·22 mars 2017

Decisione (UE) 2017/599

DÉCISION (UE) 2017/599 DE LA COMMISSION - du 22 mars 2017 - relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» - [notifiée sous le numéro C(2017) 2001] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

En vigueur depuis le 22 mars 2017 3 articles 1 version historisée
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