Art. 3

En vigueur depuis le 27 mars 2017

Article 3 Les textes des règlements (CE) no 1901/2006, (CE) no 1902/2006 et (CE) no 469/2009 et du règlement (UE) no 488/2012 de la Commission, rectifié au JO L 338 du 12.12.2012, p. 44. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

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