Art. 2
Réexamen
En vigueur depuis le 28 avr. 2017
Article 2
Réexamen
1. La Commission procède au réexamen de la présente décision d'exécution avant le 28 avril 2021. Le réexamen consiste en particulier à déterminer s'il faut des protocoles de transfert ouverts exclusivement ou en plus des protocoles existants, tout en veillant à ce qu'ils soient harmonisés avec les normes et meilleures pratiques internationales.
2. En fonction de ce réexamen, la Commission peut adopter une modification de la présente décision.
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