DECISIONE·n° 759·28 avril 2017
Decisione (UE) 2017/759
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/759 DE LA COMMISSION - du 28 avril 2017 - sur les protocoles communs et formats de données devant être utilisés par les transporteurs aériens lors d'un transfert de données PNR aux unités d'information passagers
En vigueur depuis le 28 avril 2017 6 articles 1 version historisée
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