Art. 1

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est de s'associer au consensus en vue de modifier l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC, afin d'allonger d'une année les cycles des examens des politiques commerciales des membres de l'OMC. Les cycles d'examen définis à l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC dépendent de la part du commerce mondial et sont actuellement de deux, quatre ou six ans. Ils seront remplacés, respectivement, par des cycles de trois, cinq ou sept ans. La présente position sera exprimée par la Commission lors de la prochaine réunion du Conseil général.

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