Decisione (UE) 2017/817

DÉCISION (UE) 2017/817 DU CONSEIL - du 11 mai 2017 - établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la modification de l'annexe 3, point C ii), de l'accord instituant l'OMC en ce qui concerne la fréquence des examens des politiques commerciales de l'OMC et des règles de procédure de l'Organe d'examen des politiques commerciales