Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2017
Article 2
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales est de s'associer au consensus en vue de modifier les règles de procédure de l'OEPC, tel que cela est envisagé dans le document WT/RD/TPR/745.
La présente position sera exprimée par la Commission lors d'une prochaine réunion de l'OEPC.
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