Art. 9

Budget

En vigueur depuis le 17 mai 2017

Article 9 Budget L'enveloppe financière pour l'exécution de la présente décision, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, est établie à 8 000 000 EUR. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.