Art. 3

En vigueur depuis le 29 mai 2017

Article 3 1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des activités relevant de projets visées à l'article 1er, paragraphe 2, est de 7 178 924,36 EUR. Le budget estimatif total pour l'ensemble des projets s'élève à 8 368 151,36 EUR. La partie de ce budget estimatif qui n'est pas couverte par le montant de référence est fournie dans le cadre d'un cofinancement par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et Expertise France. 2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget de l'Union. 3. La Commission surveille la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut les conventions de financement nécessaires avec le BAFA et Expertise France. Ces conventions de financement prévoient que le BAFA et Expertise France veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2017:915:oj#art-3